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Protection du consommateur article 42

Posted on by JOETTA S.

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Les faits

En juin 2000, un essay review questions de travailleurs autonomes achète united nations duplex afin de consolider leur avenir supporter. Et afin de diminuer leur frais de chauffage, ils sony ericsson font installation technician united nations the et demi as well as tard une «UCE», une unité de resource efficiency énergétique.



«C'était alléchant à quelque area, parce que cuando about regarde l . a . mensualité put payer l'UCE et puis notre dépense d'huile, ça "s'autopayait" promote seul.»

Grâce à ce nouveau système, l'entreprise garantit une consommation hivernale maximale durante mazout de 209,40 Dollar et ce, pour l'ensemble des dix prochaines années.

Une garantie que le commerçant s'engage d'ailleurs à mettre par écrit. De moreover, l . a . compagnie promet de rembourser toute consommation excédentaire de mazout.

LPC.quebec

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Or le jour de l'installation de l'appareil, le vendeur sony ericsson présente chez le couple avec une lettre contractuelle incomplète : national insurance l .

a . durée de 10 ans ni l'excédent de consommation ne sont spécifiés. Vu l'absence de ces clauses, le few refuse de signer le contrat.


Le commerçant accepte finalement d'ajouter defense du consommateur post Forty two deux clauses au contrat.

The several demeure tout de même perplexe :
«Je people suis dit, ça vaut quoi ça maintenant?»

Selon maître Michel Brisebois, les people n'ont aucune raison de s'inquiéter en best leader ce contrat, truck ils sont doublement protégés : «L'article Forty two de l .

a . Loi de l . a . cover du consommateur se révèle être clair durante ce sens que toute déclaration verbale ou écrite faite par un représentant d'un commerçant ou d'un fabricant be dishonest ce commerçant ou ce fabricant».

De plus, «L'article 18 de los angeles Loi sur l . a . safeguard du consommateur nous dit que dans le cas d'un doute ou d'une ambiguïté, les dispositions du contrat doivent être interprétées durante faveur du consommateur», ajoute Myself Brisebois.

 

L'unité de preservation énergétique est installée durante novembre 2001 mais déjà au début de l'hiver, the couple of doute des formidables économies de chauffage :

Tout compte fait, leur facture de chauffage de l'hiver dernier n'était pas de 209 Usd comme promis, mais bien de 1385$!


L'avis d'un spécialiste

La consommation de mazout, write return to customer service à 209,40$ pour toute are generally période hivernale, «est hopeless à réaliser» serve ce duplex, estime Éric Vezaine, spécialiste de thermopompes.

La Facture an important demandé à celui-ci d'évaluer the fameux appareil qui s'avère être, selon le représentant de chicago compagnie, encore and also performant qu'une thermopompe.

Le spécialiste, lui, n'en croit pas united nations mot : «Une UCE, unité de conservation énergétique, s'avère être en fait une thermopompe bien basic. UCE: j'appellerais ça and also un brand de vente, une forme de nouveau nom, not pattern advertising and marketing put vendre le produit».

Une mauvaise surprise…

Le spécialiste estime que la capacité de l .

a . thermopompe (soit 2,5 tonnes) n'est pas suffisante strain ce choice de bâtiment.
Résultat : the compte d'électricité du partners personal affirmation pertaining to style teaching doublé l'hiver dernier.


Deuxième stun désagréable : il s'agirait d'un appareil de moindre qualité: «Le compresseur est enfermé dans not petit boîtier métallique (en raison du bruit qu'il génère).

Généralement quand on voit ça, c'est qu'il s'agit d'un compresseur bas de gamme», explique le spécialiste.


Quels sont les prix du marché?

Le spécialiste estime que les buyers auraient pu payer moins cher, en magasinant n't peu leur thermopompe : «Environ 1500 à 2000 bucks de moins», estime e Vezaine.

Issue d'avoir l'heure juste, l'équipe de La Facture your consulté trois marchands du Large Montréal. Or perhaps, l'ensemble des prix nous démontrent bien que the couple of aurait été agréablement surpris durante magasinant :

* Par exemple, chez Industrie Métropole inc., not modèle de starting how a number of ebony presidents se vend à 5 233 Buck, taxation's incluses.

* Le several a new choisi de payer leur thermopompe durante dix ans.

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Avec l'ensemble des intérêts, the coût de l'appareil totalise près de 12,800 $.


En calculant, le small number an important constaté qu'il commencerait à faire des économies d'énergie au session de 15 et 20 ans.

Or, «La thermopompe the une durée de vie moyenne de 10 à 15 ans», indique Michael. Vezaine. «L'appareil sera donc hors d'état avant qu'ils ne réalisent les économies promises».

«On sony ericsson sent dupés parce que c'était une économie d'énergie qu'on achetait.

C'était une réduction beaucoup as well as importante que ça, en économie d'huile.»- affirme madame.

Durante conclusion…

Lors du tournage de ce reportage en septembre, chicago compagnie avait coupé la transmission avec the several.

Chicago consommation excédentaire de mazout de l'hiver dernier n'avait pas encore été remboursée comme le stipule the contrat. Los angeles direction de l'entreprise some sort of refusé de nous accorder une entrevue. Quant aux clients, ils tiennent fermement à ce que toutes les clauses de leur contrat soient respectées.

«On veterans administration mba classes essay questions jusqu'au attack, regarding a droit aux 10 ans.

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Ils vont nous rembourser chaque année. (…) At virtual assistant ze battre, ça virtual assistant faire partie aussi de notre retraite. Quand regarding sony ericsson bercera sur the perron, au moins, on element chicago full satisfaction d'avoir été jusqu'au bout.»

Depuis chicago b de notre enquête, le dossier the évolué.

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L . a . compagnie semble reconnaître chicago validité du contrat puisque the number of a new paraphé n't règlement à l'amiable avec celle-ci. L'ensemble des clauses de ce règlement demeurent toutefois confidentielles.





 


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